Conditions générales de prestations de services – vente - support technique

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. Tout devis et factures comporte au dos ces conditions générales de ventes. En conséquence, le fait de solliciter les services de Athexys emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Formation du contrat La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro de téléphone : 01.75.43.7777 (tarification en vigueur, numéro non surtaxé), par fax au 01.75.43.77.78 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@Athexys.com De convention expresse entre le client et Athexys, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Tout manquement à un rendez-vous prévu entre la société Athexys et le client rendra exigible de plein gré le déplacement du technicien au tarif en vigueur. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société Athexys la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche Suivi d'intervention ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société Athexys. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. De ce fait toute commande faite sans autorisation des parents ou par tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas inverse ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 - Tarifs et règlement Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toutes prestations réalisées par la Société Athexys en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale du forfait proposé par le technicien et signé par un devis par le client. Le montant du forfait sera soumis à modification chez le client en cas de dépassement du temps impartis par forfait type, le client signataire du devis aura pris connaissance de ces conditions avant signature et ne pourra remettre en cause le montant ttc en fonction du temps passé Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client. A cela il faut aussi ajouter le montant du matériel et ou logiciel vendu par Athexys lors d’une prestation Ils sont stipulés sur la fiche suivi d'intervention Athexys et sont payables à la fin de l'intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Athexys, par carte bleue via le terminal de paiement carte bleue CIC ou encore en espèces directement au technicien sur place. Une facture est immédiatement remise au client, toutefois la société Athexys se réserve le droit de faire parvenir la facture par courrier postal. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec Athexys, la prestation sera facturée à hauteur de 20 € TTC non remboursables. Une facture sera alors envoyé au client qui devra s'en acquitter à réception Le technicien Athexys s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Athexys sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 4 - Contenu des prestations Athexys propose des services autour du dépannage, de la vente de matériel et logiciel, de prestations de service, de l'installation et de la formation sur les équipements informatique logiciel et composants numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir à Athexys tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Les différents matériels informatique qui équipe les techniciens Athexys sont et restent la propriété exclusive de la société Athexys. Il ne pourra être exigé du client que ce dernier puisse conserver ces matériels qui sont des outils de travail des techniciens. Enfin, Athexys peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

Article 5 - Pertes de données Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Athexys ne peut donc être engagée de ce fait. En cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Dans le cas de prestation de récupération de données demandé par le client, Athexys ne pourra être tenu pour responsable de la non récupération de tel ou tel document informatique du fait de l'état de détérioration du matériel du client. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation liée au forfait correspondant.. Athexys ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société Athexys sur les supports informatiques du client. En ce qui concerne les retours ateliers des machines clients, la société Athexys ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données de la machine, le client aura toujours pris soin de faire une sauvegarde avant enlèvement, le bon d’enlèvement le stipulant systématiquement, le cas échéant une prestation de service de récupération de données sera proposée par le technicien qui effectuera sur place, si possible, la sauvegarde.

Article 6 - Obligations et responsabilité de la société Athexys La Société Athexys s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Athexys s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Athexys n'est soumis qu'à une obligation de moyens. La Société Athexys ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que Athexys ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Athexys sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Athexys. Le matériel proposé et vendu par la société Athexys n’engage en rien la garantie de ce matériel par la société Athexys. Le matériel étant garantie par les constructeurs eux-mêmes, Athexys se chargera de prendre contact avec les constructeur en cas de problèmes matériel sans qu’Athexys ne soit tenu de faire procéder à un échange quelconque.

Article 7 - Obligations du client Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société Athexys puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition du technicien Athexys l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 8 - Validité contractuelle des informations Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société Athexys n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Athexys ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 9 - La société Athexys propose ses services de maintenance à domicile aux particuliers uniquement dans la zone de couverture qu'elle couvre. Toutefois comme indiqué sur le site internet au niveau des tarifs une extension de cette zone de couverture est possible moyennant un surcoût forfaitaire en fonction de la l’éloignement géographique. La société Athexys se réserve le droit de ne pas envoyer de technicien sur un lieu qu'elle jugera hors zone couverte pas ces prestations. Toutefois, dans le cadre de certains services distants, et réalisables sans présence humaine chez le client, la société Athexys couvrira alors ces prestations au niveau national. Pour les prestations Entreprise la société Athexys pourra dépêcher un technicien sur site au niveau national après devis signé et valider du client. Enfin pour la vente de matériel et logiciel il n'y a pas de limite géographique sur cet aspect.

Article 10 - Loi Informatique et Liberté En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise Athexys à communiquer ces données à des entreprises tiers. A défaut, le client informera Athexys de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Athexys en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Athexys puisse faire le nécessaire.

Article 11 - Confidentialité Une charte de qualité interne à Athexys garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Athexys s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Athexys se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société Athexys ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 12 - Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 13 - Tribunal compétent En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.